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Quels sont les motifs de poursuite admis par la Cour des petites créances?
Les motifs de poursuite admis par la cour des petites créances sont principalement le non-respect d’un contrat et les dommages causés à la per-sonne ou aux biens. Un contrat est une entente verbale ou écrite en vertu de laquelle deux parties s’obligent l’une envers l’autre.
Comment déposer une demande aux petites créances?
Marche à suivre pour déposer une demande aux petites créances. Pour avoir plus d’explications et connaître en détail les étapes de la démarche, visitez le site Web du ministère de la Justice. Vous y trouverez notamment un formulaire de demande aux petites créances. Ce formulaire vous permettra d’officialiser votre demande.
Quelle est la réclamation de la Cour des petites créances?
Devant ce tribunal, vous devez vous représenter vous-même, sans avocat. Si votre réclamation dépasse de peu 15 000 $, vous pouvez la diminuer à 15 000 $ pour faire votre demande à la cour des petites créances. Pour réclamer un montant supérieur à 15 000 $, vous devez présenter une demande à la Chambre civile de la Cour du Québec.
Comment préparer vos petites créances?
Pour mieux vous préparer, vous pouvez également consulter : le Guide des petites créances du Jeune Barreau de Montréal; le fascicule Seul devant la cour en matière civile de la Fondation du Barreau du Québec; l’ aide-mémoire de la Table de concertation en matière de petites créances;
Qui peut être poursuivi devant la Cour des petites créances?
EIles doivent recourir aux services d’un avocat et poursuivre à la Cour du Québec. Qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, une personne qui poursuit aux petites créances s’appelle le requérant. 1.2 Qui peut être poursuivi devant la cour des petites créances?
Quelle est la somme exécutée à la Cour des petites créances?
De plus, à cause des règles simplifiées de cette cour, certaines procédures, comme les saisies avant jugement, ne peuvent y être exécutées. Pour qu’on puisse poursuivre à la cour des petites créances, la créance, c’est-à-dire la somme réclamée, ne doit pas excéder 3000 $.
Comment s’adresser à la Cour des petites créances?
On peut aussi s’adresser à la cour des petites créances pour obtenir réparation d’un dommage causé à sa personne ou à ses biens. Au cours d’une altercation, Luc frappe André et lui casse deux dents. André peut poursuivre Luc pour obtenir le remboursement de ses frais de dentiste. La chèvre de monsieur Séguin ruine la pelouse de Louis.