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Quels sont les moyens permettant de prouver la discrimination?
D’autres moyens existent pour obtenir la communication des éléments permettant de prouver la discrimination. Il faut citer, notamment, l’exercice du droit d’alerte (art. L 2313-2 du code du travail), la sommation de communiquer les éléments devant le Bureau de conciliation et d’orientation (art.
Quels sont les motifs de discrimination?
L’âge, l’origine ou le sexe sont des exemples de caractéristiques personnelles. Il y a 14 caractéristiques personnelles qui sont des motifs interdits de discrimination. La discrimination est interdite au Québec par la Charte des droits et libertés de la personne.
Quels sont les critères de discrimination?
1 Examinez les critères de discrimination Le versement des salaires ou des primes versées aux salariés sont tous soumis à une règle commune : dès lors qu’une rémunération ou une 2 Vérifiez que vous pouvez prouver la discrimination Vous devez prouver le lien entre un traitement anormal et une discrimination. 3 Réunissez les preuves
Comment condamner une personne discriminante?
Un juge peut condamner une personne discriminante à indemniser la victime pour les dommages causés. En Belgique, une loi interdit la discrimination sur base de différents critères. Ainsi, il existe en Belgique : la loi anti-racisme. la loi sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes. la loi anti-discrimination.
Est-ce que la discrimination est directe?
Si la discrimination est directe, autrement dit nettement visible, voire affichée ou revendiquée – ce qui est le avec l’affaire Laforêt -, les éléments concrets (témoignages, conversations téléphoniques, annonces…) suffiront comme preuve. Mais les discriminations sont rarement explicites.
Est-ce que la personne s’estime victime d’une discrimination?
1 er temps : la personne qui s’estime victime d’une discrimination doit démontrer l’existence de faits laissant présumer qu’il existe une discrimination. 2 e temps : le défendeur, c’est-à-dire l’employeur, doit alors démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Quelle est la protection des témoins de discrimination?
A noter qu’il existe une protection spécifique des témoins de discrimination (art. L 1132-3 du code du travail). Le salarié peut-il enregistrer la conversation sur son smartphone?