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Maison FAQ Quels sont les peines pour harcelement?
novembre 22, 2019novembre 22, 2019FAQ

Quels sont les peines pour harcelement?

Admin

Quels sont les peines pour harcèlement?

S’il est âgé entre 13 et 18 ans, il risque 6 mois de prison (1 an en cas de circonstances aggravantes) et 7.500 euros d’amende s’il n’y a pas de circonstances aggravantes. Si le harcèlement moral comporte au moins 2 circonstances aggravantes, il encourt 18 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende.

Qui est le plus touché par le Cyber-harcèlement?

Les plus vulnérables sur Internet son les jeunes filles âgées en moyenne de 13 ans : elles représentent 51\% des victimes parmi cet échantillon interrogé. Le cyber-harcèlement peut prendre plusieurs formes, et peut avoir plusieurs causes.

Est-ce que le cyber-harcèlement peut être constitué de plusieurs actes?

De manière générale, le cyber-harcèlement peut être constitué en présence de propos ou de comportements répétitifs effectués par un seul individu (A). Mais depuis la loi du 3 août 2018, le délit est également caractérisé même si la répétition des actes n’est pas imputée à un seul et même individu, mais découle de plusieurs intervenants.

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Quelle est l’évolution de l’infraction de cyberharcèlement?

L’infraction de cyber-harcèlement a connu une évolution importante à l’initiative de l’ancienne secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa. En effet, la loi du 3 août 2018 contre les violences sexuelles et sexistes prévoit deux nouvelles formes de harcèlement que l’on qualifie

Que signifie le cyber harcèlement?

Le cyber harcèlement se définit comme la réception de contenus web à caractère insultant de façon répétitive sans accord préalable de la victime altérant sa santé. Cette nuisance portant atteinte à la tranquillité d’un individu peut prendre diverses formes : courriers électroniques, envois de SMS,…

Comment déposer une plainte pour cyberintimidation?

Sauvegardez-les dans un fichier sur votre téléphone portable ou votre ordinateur. Portez plainte si vous pensez être en danger. Si le problème n’est pas urgent, appelez le numéro de la police locale et dites que vous souhaitez déposer une plainte pour cyberintimidation.

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