Admin Quels sont les recours pour un litige avec un garagiste?
Vous devez commencer par demander un ordre de réparation (même si le véhicule est encore sous garantie). Ensuite, vous devez très précisément lister tous les défauts qui affectent votre véhicule. Demandez également au garagiste de vous fournir factures ou attestations détaillant les opérations de réparations réalisées.
Quel est l’inconvénient majeur du contrat de concession pour le concessionnaire?
L’un des inconvénients majeurs du contrat de concession pour le concessionnaire est l’obligation de s’approvisionner chez le concédant. Le pendant de cette obligation est donc, en toute logique, l’interdiction de se ravitailler en produits chez un concurrent du concédant.
Quel est le dernier inconvénient pour le concessionnaire?
Le dernier inconvénient qu’il convient de citer pour le concessionnaire est le suivant : lorsqu’il ne parvient pas à écouler la totalité des marchandises provenant du concédant au cours de la vie du contrat, il peut être contraint de racheter les marchandises non écoulées.
Pourquoi le concessionnaire n’a pas à répondre juridiquement à ce type de défaut?
Ainsi, le concessionnaire n’a pas à répondre de ce type de défaut appelé juridiquement « vice caché » en indemnisant l’acheteur (en échangeant le produit ou en indemnisant le client de manière financière notamment). Ce n’est donc pas à lui de se soucier des défauts éventuels que pourraient avoir les produits qu’il commercialise.
Comment le concédant doit-il compter sur le concessionnaire?
Ainsi, le concédant doit simplement veiller à ce que le concessionnaire ait en permanence des produits à distribuer. Il doit s’assurer de la disponibilité de ses produits chez le concessionnaire et le réapprovisionner le cas échéant. Il peut donc compter sur le concessionnaire tout au long du contrat de concession.