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Qui a créé les lois?
L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c’est l’Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du » dernier mot « . L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Quel article de la Constitution de la iie République Donne-t-il les pouvoirs publics au Président?
Parmi les pouvoirs de crise prévus par la Constitution du 4 octobre 1958, les plus connus sont les pouvoirs exceptionnels du Président de la République figurant à l’article 16. Lorsque le Président de la République décide de recourir à l’article 16 (I), ses pouvoirs sont particulièrement étendus (II).
Comment sont créées les lois au Québec?
Les lois sont créées par le « législateur ». Le mot « législateur » est le nom communément donné à celui ou celle qui a le pouvoir de créer des lois. Au Québec, il s’agit de l’Assemblée nationale.
Quand ne pas appliquer la règle du précédent?
La principale question que pose la règle du précédent est: quand ne pas l’appliquer. En principe, les cours inférieures sont strictement liées par les précédents des cours supérieures.
Quels crimes sont prévus dans les lois criminelles?
On y retrouve des crimes comme le meurtre, l’agression sexuelle et le vol. Certains autres crimes sont prévus dans d’autres lois criminelles. Par exemple, le trafic de drogue ou la possession de drogue. Les juges, les avocats et les policiers se réfèrent à ces lois lorsqu’une personne est accusée d’avoir commis un crime.
Comment le président de la République reconnaît la loi?
Par la promulgation, le président de la République — gardien de la constitution — reconnaît la procédure d’adoption ainsi que l’existence de la loi, comme le rappelle son instrument. Il a également pour objectif de donner force exécutoire à la loi, même si celle-ci ne prend effet qu’à compter de sa publication.