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Qui a le droit de construire sur un terrain agricole?
Par principe, les particuliers ne peuvent pas faire construire une maison sur un terrain agricole. Toutefois, la loi française prévoit une exception à cette règle pour les agriculteurs, ainsi que pour toutes les personnes pouvant justifier d’une activité forestière ou pastorale.
Comment construire un bâtiment sur un terrain agricole?
En théorie, il n’est pas possible de construire sur un terrain agricole. Cependant, le Code de l’urbanisme spécifie que pour obtenir une dérogation et faire construire sur une terre agricole, il faut justifier l’exercice d’une activité en rapport : forestière, pastorale ou donc agricole.
Comment construire en zone A?
1.1 – En zone A d’un PLU (ou en zone NC d’un POS) peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (article R 151-23 du Code de l’urbanisme).
Pourquoi les terres agricoles doivent-elles servir à l’agriculture?
Le concept est simple : ces terres doivent servir exclusivement à la pratique de l’agriculture. Un droit acquis permet cependant à ceux qui avaient une habitation ou autre avant l’arrivée de la Loi, de conserver leur droit d’utilisation. Pour les terres agricoles d’une superficie supérieure à 100 hectares, certaines exceptions peuvent s’appliquer.
Quels sont les bienfaits de la loi sur la protection du territoire agricole?
Les bienfaits de la Loi sur la protection du territoire sont largement reconnus aujourd’hui. L’arrivée de la Loi sur la protection du territoire agricole est venu limiter le droit de propriété établi par le Code civil du Québec, grand défenseur du droit de propriété quant à la libre jouissance et à l’utilisation qu’on peut en faire.
Est-ce que la taxe s’applique à la vente de la terre agricole?
Réponse. La vente de votre terre agricole à votre fille et à son conjoint serait taxable s’ils poursuivent l’entreprise agricole commerciale. Toutefois, s’ils décident d’utiliser la terre agricole à des fins personnelles plutôt que d’exploiter la terre agricole commercialement, la taxe ne s’applique pas à la vente de votre terre agricole.
Pourquoi la vente d’une terre agricole est exonérée?
La vente d’une terre agricole par un particulier est habituellement taxable, même s’il y a des circonstances limitées où elle est exonérée. Par exemple, la vente ou la cession est exonérée si un agriculteur vend la terre agricole ou en cède la propriété à un particulier qui a un lien de parenté…