Qui applique la loi sur la protection du consommateur?

Qui applique la loi sur la protection du consommateur?

8. 2. La présente loi s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service. 1978, c.

Quel texte juridique a introduit plusieurs dispositions visant à protéger le consommateur?

– Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1).

Comment calculer le délai de rétractation de 14 jours?

le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Quelle est la loi sur la protection du consommateur?

La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services.

Pourquoi porter plainte à l’office de la protection du consommateur?

Quand ces règles ne sont pas respectées, la loi prévoit la possibilité de porter plainte à l’Office de la protection du consommateur, et, dans certains cas, de poursuivre le commerçant pour être dédommagé, faire annuler le contrat, etc. Des amendes peuvent aussi être imposées aux commerçants qui ne respectent pas la loi. Saviez-vous que…?

Est-ce que l’office de la protection du consommateur peut vous aider?

De plus, sachez que l’Office de la protection du consommateur peut vous aider à connaître vos recours et peut vous guider dans certaines de vos démarches. Vous pouvez aussi y dénoncer une pratique commerciale illégale ou formuler une plainte contre un commerçant. Les solutions possibles à votre problème peuvent varier selon:

Comment porter plainte à un commerçant qui ne respecte pas la loi?

Quand ces règles ne sont pas respectées, la loi prévoit la possibilité de porter plainte à l’Office de la protection du consommateur, et, dans certains cas, de poursuivre le commerçant pour être dédommagé, faire annuler le contrat, etc. Des amendes peuvent aussi être imposées aux commerçants qui ne respectent pas la loi.