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Qui contacter pour faire une rupture conventionnelle?
Cas général. L’employeur ou le salarié adresse une demande de validation de la convention de rupture : Soit directement en ligne en utilisant le téléservice TéléRC, Soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598 de demande d’homologation de la rupture conventionnelle.
Comment demander une rupture conventionnelle par écrit?
Le courrier de demande de rupture conventionnelle est à envoyer directement au directeur de l’entreprise. Notre conseil : préférez l’envoi de votre courrier par recommandé avec accusé de réception, vous bénéficierez ainsi d’une preuve de la date d’envoi.
Quels sont les avantages d’un avocat arbitre?
L’un de ses principaux intérêts est la possibilité de choisir le ou les avocats arbitres qui rendront une décision pour toutes sortes de situations dans la plupart des champs de droit, sauf en droit familial. Une personne a le droit à un appel téléphonique à un avocat.
Quelle est la gratuité d’un avocat?
Par ailleurs, certains contrats d’assurance prévoient les conseils gratuits d’un avocat. Certaines institutions publiques orientent et renseignent le public dans ses droits. Des avocats y tiennent des consultations gratuites. Il en existe sur tout le territoire : les maisons de justice et du droit, les points d’accès au droit,
Quels sont les avocats en droit de travail?
En effet, certains avocats en droit de travail ou aux Prud’hommes sont particulièrement spécialisés en conseil et d’autres dans la gestion de contentieux. Il existe aussi des avocats qui choisissent de défendre uniquement les salariés ou exclusivement les employeurs.
Quelle est votre avocate en droit des affaires à Paris?
Avocate en droit des affaires à Paris, Marie Pierre JABOULEY est le partenaire privilégiée des entreprises et vous assiste dans toutes vos problématiques en droit des sociétés, cession de fonds de commerce et d’entreprises, entreprises en difficulté, droit des contrats tant en conseil comme au contentieux.