FAQ

Qui doit rediger le PV CSE?

Qui doit rédiger le PV CSE?

Le PV : pouvoir et obligation du Secrétaire du CSE Aucune autre personne que le Secrétaire du CSE ne peut décider de rédiger ou superviser la rédaction du PV : ni l’employeur, ni ses assistants, ni un représentant syndical au CSE, ni aucun autre élu du comité. Sauf, bien sûr, en l’absence du secrétaire en titre.

Quelles sont les caractéristiques d’un Procès-verbal?

Un procès-verbal (PV) est un écrit qui possède une valeur juridique….Ce PV doit obligatoirement préciser notamment :

  • la date et le lieu de l’assemblée ;
  • les associés présents ;
  • un résumé des débats ;
  • les résolutions adoptées ;
  • les résultats des votes ;
  • les rapports et documents qui ont été soumis à l’assemblée.
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Comment présenter un compte rendu de réunion?

Dans votre compte rendu de réunion, certaines informations essentielles doivent apparaître comme :

  1. le nom de l’entreprise ;
  2. la date et le lieu de la réunion ;
  3. la liste des participants et leur fonction respective, ainsi que les absents et les excusés ;
  4. l’ordre du jour ;
  5. les différents sujets abordés ;

Qui signe le Procès-verbal?

Au terme de l’alinéa 2 de l’article R. 225-23 du Code de commerce, le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d’au moins un administrateur. En cas d’empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.

Comment délivrer une copie du procès-verbal?

Le syndic doit délivrer une copie ou un extrait du procès-verbal à tout copropriétaire qui en fait la demande. Le contrat de syndic peut prévoir des frais pour la communication de ces documents. La feuille de présence de l’assemblée générale doit être annexée au procès-verbal.

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Quel jour est le procès-verbal à transmettre à l’employeur?

Il est de 1 jour lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. La version du procès-verbal à transmettre à l’employeur doit être définitive.

Quel est le rôle du procès-verbal?

Son objectif est, en quelque sorte, d’être un « témoin » et de servir de référence dans l’avenir. Le procès-verbal se distingue du compte rendu surtout par son caractère officiel.

Quelle est la notification du procès-verbal en copropriété?

Chaque procès-verbal est inscrit au sein d’un registre spécialement ouvert à cet effet. La notification du procès-verbal aux copropriétaires n’est pas obligatoire, sauf dans certains cas. Un procès-verbal des décisions prises en assemblée générale est réalisé à la fin de chaque séance par le syndic de copropriété.