Admin Table des matières
Qui fait le maintien de salaire?
Le maintien du salaire est le fait que l’employeur continu à verser la rémunération d’un salarié pendant une durée déterminée si ce dernier est dans l’incapacité de travailler pour cause de maladie.
Qui doit envoyer l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières?
L’employeur doit compléter l’attestation de salaire et il doit la faire parvenir à la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend son salarié (CPAM du lieu de résidence de l’assuré). La démarche est expliquée sur le site ameli.fr espace « employeurs » : « L’arrêt de travail pour maladie ».
Qui délivre l’attestation de salaire?
Attestation de salaire délivrée par l’employeur dans le cas d’un arrêt de travail se prolongeant au-delà de 6 mois (cerfa n°11136*05) L’attestation de salaire est un document qui doit être rempli par l’employeur et envoyé à la caisse d’Assurance maladie dont dépend le salarié en arrêt de travail.
Est-ce que le travailleur n’a pas été payé pour son compte?
Si un travailleur découvre a posteriori que des cotisations n’ont pas été payées pour son compte, il subira un dommage dont il pourra demander réparation à son ancien employeur qui a omis de payer les cotisations.
Quelle date de paiement est imposée à l’employeur?
Aucune date de paiement n’est imposée à l’employeur (sauf disposition prévue par accord d’entreprise ou convention collective). En l’absence de précision sur ce point, l’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit.
Quel est le droit de paiement du salaire?
Le paiement du salaire est un droit dont le salarié doit bénéficier, il incombe donc à son employeur de payer les sommes dues en contrepartie du travail effectué et dans le délai délimité par la loi.
L’obligation pour un employeur de payer les cotisations de sécurité sociale tant personnelles que patronales est une évidence. Celles-ci financent les différents régimes d’assurance sociale dont un travailleur salarié bénéficie. Outre l’assurance maladie-invalidité, les cotisations financent également la pension du travailleur.