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Qui finance la mise en curatelle?
Ainsi : – L’Etat finance les tutelles, curatelles et mandats spéciaux pour les personnes qui ne perçoivent pas de prestation sociale ou qui perçoivent une prestation sociale à la charge du département ou une prestation sociale qui n’est pas dans la liste fixée par le décret.
Pourquoi mettre une personne sous tutelle?
La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l’altération de ses facultés mentales. ou lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.
Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?
La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.
Comment rédiger une demande de mise sous tutelle?
La lettre pour une demande de mise sous tutelle doit être rédigée avec soin et bien mentionner les motifs de la demande. La demande de mise sous tutelle requiert, en plus d’une lettre en bonne et due forme, plusieurs documents importants :
Quelle est la durée de la mise sous tutelle?
Le juge choisit un professionnel (un mandataire judiciaire à la protection des majeurs) si vraiment il n’y a pas d’autre possibilité. La mise sous tutelle est fixée à 5 ans, ou à 10 ans si l’altération des facultés de la personne sous tutelle n’est pas susceptible de s’améliorer.
Quelle est la gratuité de la mesure de la tutelle?
Si la mesure du tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice avec mandat spécial est gérée par un membre de la famille ou un proche, le principe est la gratuité, sauf cas particuliers liés à des remboursements de frais (dans ce cas, par la personne majeure protégée).