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Qui hérite après un divorce?
Les conjoints séparés ou en instance de divorce restent héritiers l’un de l’autre. Les conjoints qui vivent en séparation de corps ou sont en instance de divorce sont légalement toujours mariés. Ils conservent donc leurs droits matrimoniaux et successoraux jusqu’au moment du divorce définitif.
Qui recupere la maison en cas de divorce?
La maison est un bien propre : elle n’appartient qu’à un seul des époux. Son propriétaire la récupère au moment du divorce. La maison est un bien indivis : le produit de la vente est partagé entre les deux époux suivant la quote-part de chacun lors de l’achat.
Comment déshériter son Ex-femme?
Pour déshériter son époux/épouse, vous pouvez rédiger un testament mentionnant les nouveaux héritiers. Ce testament peut être simplement rédigé sur une feuille blanche : En cas de présence d’enfant comme héritier : dans un tel cas, vous pouvez déshériter intégralement votre époux/épouse.
Comment refaire sa carte d’identité après un divorce?
Pour ce faire, vous devez effectuer une demande de carte d’identité traditionnelle. Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne, sur le site de l’ANTS. Si vous n’avez pas Internet, il est possible de remplir les documents (Cerfa n°12101*02 ou 12100*02) lors de votre rendez-vous à la mairie.
Comment opter pour un divorce par consentement mutuel?
Si le conflit perdure, la procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas aboutir. Les époux devront alors opter pour un divorce contentieux afin que le juge fixe les modalités et le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Quel est le devoir d’avocat pour le divorce?
Avec la loi n˚ 2004-439 du 26 mai 2004 qui accélère et simplifie la procédure de divorce, l’avocat a un devoir de conseil, et engage donc sa responsabilité professionnelle sur la stratégie à adopter.
Comment gratifier son conjoint?
Avant la célébration du mariage par acte notarié ou durant le mariage par donation ou par voie testamentaire les époux peuvent gratifier leur conjoint. L’un des époux peut par testament, priver l’autre de la vocation légale attachée à sa qualité de conjoint.