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Qui nomme défenseur des droits?
Le Défenseur des droits est nommé pour six ans par le président de la République après audition parlementaire. La fonction est occupée depuis juillet 2020 par Claire Hédon qui a succédé à Jacques Toubon. Le Défenseur des droits est assisté de trois adjoints.
Quel est le rôle d’un défenseur des droits?
Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l’État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s’est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ; permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.
Quelle est la compétence du domicile du défendeur?
A côté de la règle de principe retenant la compétence du domicile du défendeur, l’article 46 du Code de Procédure Civile offre au demandeur une option pour certaines matières. Il a alors le choix entre le Tribunal du lieu où demeure le défendeur ou celui où l’objet du litige peut être rattaché. Envisageons quelques exemples :
Est-ce que le défendeur peut être assigné au lieu de sa résidence?
Ce n’est qu’à défaut de domicile connu que le défendeur peut être assigné au lieu de sa résidence. 3) Particularités concernant les personnes morales: En principe, une personne morale peut toujours être assignée au lieu de son siège social qu’il est facile de connaître puisqu’il est mentionné au Registre
Comment se déroule un procès devant le tribunal judiciaire?
Devant le tribunal judiciaire, un procès peut se dérouler avec ou sans avocat. Les parties doivent s’échanger leurs demandes, arguments et preuves. La procédure peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. L’audience est tenue par un ou plusieurs juges qui veillent au bon déroulement des débats.
Qu’est-ce que les adversaires doivent préparer leur dossier?
Après avoir saisi le tribunal judiciaire, les adversaires doivent préparer leur dossier. C’est ce qu’on appelle la mise en état.