Admin Qui ouvre le compte de succession?
Pour ouvrir un compte de succession, le liquidateur doit présenter certains documents, par exemple : le certificat ou l’acte de décès émis par le Directeur de l’état civil du Québec; les recherches testamentaires faites aux registres de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec; une copie du testament.
Quand Doit-on fermer un compte de succession?
Après le décès, les institutions financières (banques et caisses) gèlent les comptes du défunt. Il est donc préférable de fermer les comptes et d’en ouvrir un nouveau au nom de la succession.
Quel est le délai pour l’exécuteur testamentaire?
L’exécuteur testamentaire doit effectuer les missions qui lui sont confiées dans un délai de 2 ans à compter de l’ouverture du testament (il peut obtenir un prolongement sur décision du juge du tribunal de grande instance). À la fin de sa mission, il doit informer les héritiers dans un délai de 6 mois.
Pourquoi l’habilitation de l’exécuteur testamentaire?
L’habilitation de l’exécuteur testamentaire ne dure pas éternellement. Selon le code civil, la mission de l’exécuteur prend en principe fin au plus tard deux ans après l’ouverture du testament, sauf prorogation du juge. Dans cette hypothèse, le juge peut proroger la mission de l’exécuteur d’une année au plus.
Quel est le rôle de l’exécuteur de la succession?
Au sens de l’article 1030-1 du code civil, et en absence d’héritier réservataire acceptant, le rôle de l’exécuteur est plus large. Ce dernier peut, en effet, disposer en tout ou partie des immeubles de la succession.
Quels sont les pouvoirs du testateur?
Les pouvoirs du l’exécuteur ont notamment été élargis à l’occasion de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006. Quoi qu’il en soit, l’article 1025 du code civil dispose que « Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés ».