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Qui paie la CIP?
Cette commission rémunère les prestations réalisées par l’émetteur pour l’acquéreur. C’est donc la banque du commerçant qui paie la commission à la banque du porteur.
Comment se paye un commerçant?
Le commerçant peut exiger un montant minimum. Le règlement sans contact par carte bancaire est fixé à un montant maximum de50 €. À noter : la signature sur le reçu est obligatoire en cas d’achat supérieur à 1 500 €.
Comment faire une lettre de change?
Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, telles que :
- Le terme « lettre de change »
- Le mandat de payer un montant donné
- Les coordonnées du tiré (créancier)
- Les coordonnés du porteur (débiteur)
- La date d’échéance du paiement (à défaut paiement dans les meilleurs délais)
Quelle est la responsabilité de la société de recouvrement?
Cette société est chargée par la personne à qui vous devez de l’argent, de vous réclamer cette somme à sa place. En conséquence, les frais liés à l’intervention de la société de recouvrement ne doivent pas vous être facturés.
Comment rembourser votre dette à la société de recouvrement?
Lorsque que vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement effectué. Elle reverse ensuite la somme au créancier.
Comment facturer la société de recouvrement?
La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu’elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d’envoi d’un courrier recommandé). Ces frais doivent être facturés au créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation qui a engagé la société de recouvrement.
Comment contacter la société de recouvrement?
Lors de toute démarche ultérieure auprès du débiteur, la société de recouvrement doit rappeler la date d’envoi et la référence de cette lettre. Vous avez la possibilité de demander l’aide d’un avocat ou d’un huissier. Il existe des consultations gratuites dans une maison de justice et du droit ou en mairie. Où s’adresser?