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Qui paye les droits de mutation en cas de donation?
Décider qui paiera les droits de donation Le bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, sauf en cas d’exonération. Toutefois, le donateur : Personne qui fait une donation, c’est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d’un bien à une autre personne peut prendre les droits à sa charge.
Qui paie l’IFI en France?
Sont ainsi redevables de l’IFI les personnes physiques qui résident en France et qui, au 1er janvier de l’année en cours, possèdent au niveau du foyer fiscal (c’est-à-dire avec leurs enfants et leurs conjoints mineurs) un patrimoine immobilier d’une valeur nette taxable supérieure à 1,3 million d’euros ainsi que celles …
Qu’est-ce que l’usufruit légal?
L’usufruit est le droit de jouir d’un bien sans en être propriétaire et à condition d’en assurer la conservation, c’est-à-dire l’entretenir.
Comment éviter les droits de donation?
Pour éviter cette double ponction, il faut prévoir une donation avec clause de retour conventionnel et interdiction d’aliéner (c’est-à-dire de vendre). Cela ne change rien au calcul des droits lors de la donation.
Comment déclarer la valeur d’un viager?
De son côté, l’acheteur d’un viager «occupé» doit déclarer à l’IFI la valeur de la nue-propriété du bien. Si le viager est «libre», il déclare la valeur de l’immeuble acheté et inscrit au passif la valeur du capital représentatif de la rente. Le vendeur n’est pas imposé.
Quels sont les impôts sur le patrimoine?
Les impôts sur le patrimoine s’appliquent en raison de la possession de certains biens à une date considérée. Les impôts étudiés dans la présente série sont les suivants :
Pourquoi la vente en viager à un autre membre de la famille?
La vente en viager à un autre membre de la famille pose moins de problèmes. Mais si les circonstances sont suspectes (rente non versée, etc.), le fisc pourra assimiler cette vente à une donation et les enfants pourront la contester si elle porte atteinte à leur part minimale d’héritage.
Quels sont les avantages du viager pour le vendeur?
Les avantages du viager pour le vendeur Le vendeur d’un bien en viager bénéficie d’une rente à vie à compter de la signature de l’acte de vente. Par ailleurs, la rente viagère connait un régime fiscal avantageux.