Admin Table des matières [hide]
- 1 Qui peut émettre des factures?
- 2 Qui est concerné par la dématérialisation des factures?
- 3 Quelles sont ou quelles seront 2021 et plus tard les règles en matière de factures électroniques obligation pour le secteur public obligation pour le secteur privé format?)?
- 4 Comment on peut faire une facture?
- 5 Quelle est la durée de numérotation des factures?
- 6 Comment transmettre les factures à l’Etat?
Qui peut émettre des factures?
Il est courant d’entendre qu’en-dessous d’un certain montant, n’importe qui peut émettre une facture qu’il soit professionnel ou particulier. Aucune souplesse en la matière n’est admise. Seul le professionnel est apte à émettre une facture ! L’émission d’une facture est réservée uniquement par les professionnels !
Qui est concerné par la dématérialisation des factures?
Depuis 1er janvier 2020, la dématérialisation des factures est obligatoire pour toutes Les entreprises du secteur public (quelle que soit leur taille) et les entreprises prestataires de l’État. Et les grandes entreprises devront également émettre leurs propres factures au format numérique.
Qui peut faire une facture Belgique?
Si vous êtes assujetti(e) à la TVA et que vous vendez un bien ou un service à une personne assujettie à la TVA, vous êtes obligé(e) d’établir une facture.
Quelles sont ou quelles seront 2021 et plus tard les règles en matière de factures électroniques obligation pour le secteur public obligation pour le secteur privé format?)?
Un amendement à l’article 153 a été déposé le 6 novembre 2020 par le gouvernement pour la loi de Finances 2021. Il précise le calendrier de mise en application : 1er janvier 2024, obligation d’accepter des factures au format électronique, pour toutes les entreprises.
Comment on peut faire une facture?
Pour que la facture soit valide, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- la mention “ facture ”,
- le numéro de la facture,
- la date d’émission de la facture,
- le nom ou la dénomination sociale de votre établissement,
- l’adresse du siège social, ainsi que l’adresse de facturation (si différente),
Est-ce que la facture électronique est obligatoire?
La facture électronique est donc obligatoire depuis : Depuis le 1er janvier 2020 donc, toutes les entreprises quelle que soit leur taille, y compris les TPE (Très Petites Entreprises), sont tenues d’envoyer des factures électroniques lorsqu’elles fournissent un service ou une prestation à un établissement public.
Quelle est la durée de numérotation des factures?
les originaux ou les copies des factures doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la vente ou de la prestation de service. La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il n’est pas possible d’émettre des factures a posteriori.
Comment transmettre les factures à l’Etat?
Les entreprises qui facturent les établissements du secteur public ont désormais l’obligation de transmettre leurs factures via la plateforme en ligne Chorus Pro . Cela permet de faciliter l’envoi ainsi que la réception des factures électroniques à destination de l’Etat, puisque le portail centralise toutes les données.
Quelle facture doit être délivrée par le fournisseur?
La facture doit être délivrée par le fournisseur, qui peut cependant déléguer son obligation à un tiers sous-traitant ou au client (en situation d’auto-facturation), par un contrat de mandat préalable exprès.