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Qui peut être nommé exécuteur testamentaire?
Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un héritier, un ami, un professionnel tel qu’un notaire, etc.). Vous pouvez le désigner dans votre testament ou par acte séparé (document écrit que vous datez et signez). Les missions de l’exécuteur testamentaire sont définies par le défunt.
Quand faire une délivrance de legs?
Dès l’ouverture de la succession, le légataire peut demander la délivrance. La délivrance a pour effet de permettre la prise de possession du legs. Le légataire a ainsi droit aux fruits et revenus des biens légués. Il peut appréhender les biens, les administrer et en faire usage.
Quelle est la nomination de l’exécuteur testamentaire?
La nomination de l’exécuteur testamentaire est généralement directement effectuée au sein du testament bien qu’elle puisse également résulter d’une lettre manuscrite (lettre missive, datée et signée par le successeur ou réalisée par le notaire lui-même en charge de la succession).
Quel est le délai légal pour l’exécuteur testamentaire?
L’exécuteur testamentaire dispose d’un délai de deux ans suivant l’ouverture du testament pour effectuer sa mission, à l’issue desquels elle devient caduque La durée de sa mission peut cependant être prolongée au-delà du délai légal de deux ans par décision de justice si sa mission est d’une particulière lourdeur, et ce sans limitation.
Comment se termine la mission d’un exécuteur testamentaire?
La mission d’un exécuteur testamentaire se termine au plus tard 2 ans après l’ouverture du testament. Cependant, il peut demander le prolongement de sa mission pour une année supplémentaire. La demande s’effectue auprès du juge. Les héritiers doivent être tenus au courant des activités de l’exécuteur testamentaire.
Pourquoi l’exécuteur testamentaire est bénéficiaire de la succession?
Dans le cas où il accepte ce rôle, les frais qu’il présentera seront à la charge de la succession (apposer les scellés, dresser l’inventaire etc.). L’exécuteur testamentaire n’est pas forcément bénéficiaire de la succession.