Admin Table des matières [hide]
Qui peut ordonner la détention provisoire?
D’un point de vue procédural, la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention (JLD) à l’issue d’une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et de la personne mise en examen assistée d’un avocat.
Comment saisir le juge des libertés et de la détention?
Comment saisir le juge des libertés et de la détention? Le juge des libertés et de la détention peut être saisi par différents acteurs. Il peut être saisi par ordonnance motivée du juge d’instruction, ainsi que par le procureur de la République pour les crimes et les délits punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement.
Pourquoi le principe de la présomption d’innocence ne s’applique qu’à la procédure pénale?
La présomption d’innocence a un impact sur la charge de la preuve : c’est la culpabilité qui doit être prouvée (par le Ministère Public) et non son innocence par l’accusé. Et si la preuve est faussée ou obtenue de manière déloyale, la présomption d’innocence prévaut.
Saisine du juge des libertés et de la détention. La détention provisoire est demandée par le juge d’instruction. Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire.
Comment demander une ordonnance de placement en détention provisoire?
En cas d’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire le jour suivant cette dernière, le procureur de la République, le mis en examen ou son avocat peuvent demander, lorsqu’ils interjettent appel, en joignant s’ils le souhaitent des observations écrites, au Président de la Chambre de l’Instruction…
Comment est demandée la détention provisoire?
La détention provisoire est demandée par le juge d’instruction. Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire. Le JLD reçoit la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.
Comment peut-on prolonger la détention criminelle?
En matière criminelle : elle ne peut excéder un an. Le juge des libertés et de la détention peut prolonger la détention de 6 mois au plus par ordonnance motivée au regard de l’article 144 du code de procédure pénale, rendue à l’issue d’un débat contradictoire.