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Qui peut rédiger un acte de cession de fonds de commerce?
En matière de cession de fonds de commerce, il n’existe pas de monopole. Les rédacteurs peuvent être avocats, notaires et même experts-comptables. Ce qui importe avant tout est la compétence juridique du rédacteur de l’acte de cession de fonds de commerce.
Comment enregistrer un acte de cession de fonds de commerce?
Enregistrement de l’acte de cession L’acheteur du fonds doit enregistrer l’acte de vente auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds. L’enregistrement permet de déterminer le montant des droits qui devront être payés lors de la présentation de l’acte à la formalité.
Quel sont les éléments d’un fonds de commerce?
Les éléments d’un fonds de commerce. Le fonds de commerce est l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise pour conquérir une clientèle (matériel, clientèle, enseigne, droit au bail…). Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels, tels que le mobilier, l’outillage, et d’éléments incorporels, tels que la clientèle.
Quel est le droit au bail d’un fonds de commerce?
Le fonds de commerce : droit au bail. Le droit au bail d’un fonds de commerce confère la propriété commerciale, c’est-à-dire le droit au renouvellement du bail. Ainsi un propriétaire qui refuserait de renouveler un bail commercial doit payer des indemnités.
Est-ce que le fonds de commerce est soumis à une réglementation contraignante?
La transmission du fonds est soumise à une réglementation contraignante, qui a pour but d’assurer la protection de l’acquéreur et des créanciers du vendeur. Sa notion juridique particulière et sa dimension économique soumettent la vente du fonds de commerce tant au droit commun qu’à une réglementation propre.
Quel est l’accomplissement de la vente du fonds de commerce?
L’accomplissement des formalités postérieurement à la vente du fonds de commerce est imposé par la loi. Elles sont destinées à l’information des créanciers du cédant ou du fonds. Plusieurs lois récentes sont venues simplifiées les formalités à accomplir.