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Qui peut saisir la Cour européenne de justice?
Elle peut être saisie par une institution européenne, un État membre, ou exceptionnellement par un citoyen de l’Union européenne. Elle peut aussi être interrogée, par la voie d’une question préjudicielle, par une juridiction d’un pays membre sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne.
Quand Peut-on saisir la CJUE?
La Commission ou un État membre peuvent saisir la CJUE contre un État membre qui ne respecterait pas la législation de l’UE. Si l’État ne s’est pas conformé à l’arrêt reconnaissant son manquement, la Cour peut lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire et/ ou d’une astreinte.
Comment faire un recours en annulation?
Le recours est gratuit. Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Quel est l’acte législatif qui laisse aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens de remplir ses objectifs?
Présentation. Aux termes de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».
Quels recours peuvent être introduits contre l’UE?
Trois types de recours peuvent être introduits contre les institutions de l’UE : le recours en annulation : le Conseil de l’UE, la Commission européenne et, dans certains cas, le Parlement européen peuvent demander l’annulation par la CJUE d’actes de l’Union qui enfreindraient les traités de l’UE ou violeraient les droits fondamentaux.
Est-ce que la Cour annule l’acte illégal?
Rôle de la Cour: la Cour annule l’acte illégal ou constate la violation de l’obligation d’agir, auquel cas l’institution responsable du manquement est tenue de prendre les mesures que comporte l’arrêt de la Cour (article 266 du traité FUE). 3. Autres recours directs
Quelle est la législation de l’UE?
L’Union européenne repose sur l’État de droit. En d’autres termes, toute action entreprise par l’UE est fondée sur les traités, qui ont été approuvés démocratiquement par les États membres. La législation de l’UE contribue à atteindre les objectifs des traités européens et à mettre en œuvre les politiques de l’Union.
Quels recours sont réservés à la cour de justice?
A la Cour de justice sont réservés les recours formés par un Etat membre contre le Parlement européen et/ou contre le Conseil (sauf pour les actes de ce dernier en matière d’aides d’Etat, de dumping et de compétences d’exécution) ou introduits par une institution de l’Union contre une autre institution.