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Maison FAQ Qui peut saisir le juge des tutelles mineur?
novembre 26, 2019novembre 26, 2019FAQ

Qui peut saisir le juge des tutelles mineur?

Admin

Qui peut saisir le juge des tutelles mineur?

Les personnes pouvant saisir le juge des tutelles pour une demande de mise sous tutelle ou sous curatelle sont : La personne elle-même. Les membres de sa famille. Son entourage proche.

Quelles démarches doivent réaliser des parents dont l’enfant présente un handicap?

Un diagnostic doit d’abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre…) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant. Je dois ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Comment prouver son handicap?

Pour obtenir la reconnaissance de votre handicap, vous devez demander la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Pour remplir votre dossier, vous pouvez vous faire aider par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Qui peut m’aider pour un dossier MDPH?

Vous pouvez demander à l’assistante sociale du secteur de résidence de vous aider dans vos démarches, ou si vous êtes à proximité, venir à la MDPH et rencontrer un agent d’accueil.

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Quels sont les droits des mineurs hospitalisés?

Les droits des mineurs hospitalisés Le code de santé publique et la charte des droits de l’enfant hospitalisé1 garantissent un droit à l’information, la pertinence de l’hospitalisation, une prise en charge adaptée et de qualité, le droit à une scolarité et le maintien des liens familiaux.

Comment faire reconnaître le handicap de mon enfant?

Un diagnostic doit d’abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre…) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant. Un diagnostic doit d’abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre…) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

Quelle est la protection juridique des majeurs et des mineurs?

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET DES MINEURS. Une protection juridique c’est l’assurance d’avoir tout instant un JURISTE comp tent dans le domaine du handicap , des aidants ou des s niors qui vous soutienne dans vos d marches vis vis de tiers.

LIRE AUSSI:   Que signifie le terme “durable”?

Comment confier la protection de l’enfant?

Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé.

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