Admin Table des matières [hide]
Qui peut signer un contrat de travail dans une entreprise?
Tous les contrats et les actes qui engagent l’entreprise ne sont pas nécessairement signés par le représentant légal. Ils peuvent aussi être signés par des collaborateurs de l’entreprise.
Qui peut signer pour une société?
Le représentant légal a pour mission de défendre les intérêts de la société et constitue le principal décisionnaire. C’est à lui qu’appartient le pouvoir de signer des contrats et d’engager la société. Il peut également assurer les actes de la vie courante de la société et administrer les biens professionnels.
Qui peut signer contrat?
Qui peut signer un contrat de travail? Le contrat de travail doit être signé par le salarié avec une personne physique, ou une personne habilitée à représenter la personne morale. Le salarié mineur ou sous tutelle doit obtenir l’accord de ses représentants légaux.
Est-ce que le cocontractant est soumis à une double signature?
L’associé qui signe un contrat en son nom personnel et au nom de la société n’est pas soumis à une double signature. Une seule signature suffirait à octroyer la qualité de cocontractant à l’associé signataire de ce contrat. Décider autrement serait imposer un redoutable formalisme ad validitatem que la loi ne prévoit pas.
Comment signer un contrat de location d’une machine?
Connectez-vous Un directeur de site signe, avec un crédit-bailleur, un contrat de location d’une machine en ayant soin d’y apposer le cachet de l’entreprise. Mais cette dernière refusera de payer les factures correspondantes, au motif que le directeur de site n’était pas habilité pour signer ce contrat qui est nul selon elle.
Est-ce que la société avait refusé de payer les factures?
Refusant de payer les factures, la société faisait valoir que le contrat avait été conclu par une personne non habilitée à la représenter. Le bailleur a alors assigné la société en paiement des loyers non réglés et d’une indemnisation de résiliation du contrat.
Quel est le représentant légal d’une société?
En principe, seul le représentant légal d’une société (le gérant d’une SARL, le président d’une SAS, le directeur général d’une SA à conseil d’administration, le président du directoire d’une SA à directoire,…) peut agir au nom et pour le compte de celle-ci.