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Qui peut visionner les images de vidéosurveillance?
Seules les personnes habilitées et mentionnées dans l’autorisation préfectorale peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, visionner les images de vidéoprotection. Les personnes filmées ont également un droit d’accès aux images sur lesquelles elles apparaissent. …
Comment savoir si une caméra de surveillance est allumée?
Repérez un voyant lumineux Pour les caméras à usage commerciale, vous trouverez un petit point rouge clignotant. Si tel est le cas, partez du principe que la caméra est allumée.
Comment doivent être positionnées les caméras?
Les caméras doivent être positionnées de telle sorte qu’aucune d’entre elles ne soit orientée autrement que sur votre habitation (espace privé) à l’exclusion de tout ou partie des résidences mitoyennes et à fortiori de la voie publique.
Quelle est la législation des caméras de surveillance pour particuliers?
La législation des caméras de surveillance pour particuliers Pour installer une caméra de surveillance dans un lieu privé (non ouvert au public) qui n’enregistre pas les images : ni l’autorisation préfectorale ni la déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne sont exigées.
Comment installer une caméra de surveillance dans un lieu privé?
Pour installer une caméra de surveillance dans un lieu privé (non ouvert au public) qui n’enregistre pas les images : ni l’autorisation préfectorale ni la déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne sont exigées. Ce sont les règles de la protection de la vie privée qui sont à respecter.
Quelle est la législation sur la vidéo surveillance?
Filmer le personnel de maison, que ce soit à l’extérieur ou à l’intérieur du domicile sans conserver les images vous oblige simplement à les informer. Dans le cas contraire, vous serez soumis à la législation de la vidéo surveillance en entreprise et serez tenu à une déclaration auprès de la CNIL.