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Comment acheter un bien immobilier catégorisé en bien commun?
Il en va de même si vous souhaitez acheter un bien immobilier qui sera alors par défaut catégorisé en bien commun. Afin que le bien appartienne en totalité à un seul époux, il faut que ce dernier le finance entièrement ou majoritairement par de l’ argent qui lui est propre.
Quelle incidence a le fait de vivre en couple?
Le fait de vivre en couple a une incidence sur le montant du Revenu de Solidarité Active que vous pouvez percevoir. C’est ce que l’on appelle « la solidarité de couple « . On parle de RSA couple pour les personnes vivant en couple sous le même toit (marié, pacsé, union libre…).
Quels sont les contrats de mariage?
Avec un contrat de mariage, plusieurs cas de figures : Un mariage peut être régenté sans contrat, uniquement par la loi (c’est le Code civil qui s’applique) ou bien de manière contractuelle via un contrat de mariage. Si vous êtes marié sous un régime de séparation de biens, le bien que vous achetez seul vous sera propre.
Comment vous utilisez l’argent de vos revenus une fois marié?
Si vous utilisez l’argent de vos revenus une fois marié, c’est la même règle qui s’applique : le bien sera aux deux conjoints. Et ce régime induit aussi que vous êtes solidaire des dettes du conjoint en cas de difficulté de remboursement d’un crédit.
Est-ce que tous les biens acquis pendant le mariage sont communs?
Dans ce cas, tous les biens acquis pendant le mariage sont communs aux deux époux. Dans le cadre du régime de la communauté légale, un époux peut décider d’acheter seul un bien immobilier à condition qu’il le finance avec ses fonds propres.
Comment acheter un bien immobilier sous le régime de la communauté légale?
Acheter un bien immobilier seul sous le régime de la communauté légale. Ce régime également appelé la communauté réduite aux acquêts s’applique par défaut lorsque les époux n’ont pas choisi de contrat de mariage spécifique.
Est-ce que le bien immobilier est commun aux deux époux?
Dans ce cas, tous les biens acquis pendant le mariage sont communs aux deux époux. Dans le cadre du régime de la communauté légale, un époux peut décider d’acheter seul un bien immobilier à condition qu’il le finance avec ses fonds propres. Dans le cas contraire, le logement sera réputé appartenir aux deux époux.