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Maison Mixte Comment aller voir quelquun en prison?
octobre 24, 2020octobre 24, 2020Mixte

Comment aller voir quelquun en prison?

Admin

Comment aller voir quelquun en prison?

Toute personne rendant visite à un détenu doit obtenir un permis de visite. Pour l’obtenir, il convient de remplir le formulaire cerfa n°13960*02.

Où envoyer demande de parloir?

Vous devez envoyer votre demande de parloir : au juge d’instruction si une enquête est en cours ; au procureur de la République dès la clôture de cette enquête ; au procureur général si la clôture de l’instruction conduit à un renvoi de votre proche devant la cour d’assises.

Qui peut aller voir un prisonnier?

Est-il possible de rendre visite à un détenu? Oui, toute personne détenue (prévenue ou condamnée) peut recevoir des visites. Il faut cependant que la personne qui souhaite rendre visite obtienne un permis de visite.

Quel document pour demande de permis de visite?

Pièces à fournir pour l’obtention d’un permis de visite:

  • 1 photocopie de tout document attestant de l’identité du demandeur (ex: carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour);
  • 2 photos d’identité récentes;
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Quel document pour faire un permis de visite?

Justificatifs à fournir : – 2 photos d’identité de moins de trois mois – photocopie du livret de famille à la page vous concernant et à la page concernant la personne incarcérée pour la proche famille – photocopie recto – verso d’une pièce d’identité en cours de validité – une enveloppe affranchie au tarif en vigueur …

Comment rendre visite à une personne détenue?

Bon à savoir : Si vous souhaitez rendre visite à une personne détenue qui vient de faire l’objet d’une condamnation définitive, vous devez demander un nouveau permis de visite, même si vous aviez déjà un permis de visite lorsque la personne détenue était prévenue.

Quel est le droit de visite d’une personne détenue dans un centre de détention?

Toute personne détenue dans une maison d’arrêt ou un centre de détention a le droit de recevoir la visite de membres de sa famille ou de proches. Mais ce droit de visite est réglementé et une autorisation est obligatoire. Elle se fait par le biais d’un permis de visite, qui peut-être octroyé ou refusé par les autorités compétentes.

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Comment refuser un permis de visite à une personne détenue?

Le chef d’établissement peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité ou tenant à la prévention des infractions. Pour les personnes n’appartenant pas à la famille de la personne détenue, l’octroi d’un permis de visite peut être refusé pour les mêmes motifs.

Que faut-il pour pénétrer dans une prison?

Avant de pouvoir pénétrer dans une prison, il vous faut un permis de visite. Ce permis est délivré par le directeur de l’établissement pénitentiaire ou par une autorité judiciaire. Le Directeur délivre un permis, seulement pour les condamnés définitifs.

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