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Comment annuler une injonction?
Le débiteur dispose d’un mois pour contester l’ordonnance d’injonction de payer. Il est conseillé d’adresser le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, une lettre recommandée avec accusé de réception permet de prouver que la contestation a été faite dans les délais.
Comment faire opposition au tribunal?
Pour les décisions rendues par la cour d’appel, vous devez faire opposition par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d’appel qui a prononcé la décision. Votre adversaire sera convoqué à l’audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Quelle est l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer?
Exemple de courrier opposition à une ordonnance d’injonction de payer. Le jugement rendu par le tribunal, lequel statue selon la procédure ordinaire, après avoir tenté de concilier les parties, se substitue ainsi à l’ordonnance portant injonction de payer (article 1420 du même code).
Est-ce que le débiteur de l’ordonnance d’injonction de payer rendue à son encontre?
Une fois que vous avez informé le débiteur de l’ordonnance d’injonction de payer rendue à son encontre, il dispose d’un mois pour la contester par voie d’opposition auprès du Tribunal ou du juge de proximité qui l’a rendu.
Combien de mois dispose le créancier de l’ordonnance d’injonction?
En effet, en vertu de l’article 1416 du Nouveaux Code de Procédure civile, le débiteur dispose d’un mois à partir de son information par le créancier c’est-à-dire suivant la signification de l’ordonnance portant injonction de payer pour contester l’ordonnance d’injonction par voie d’opposition.
Comment personnaliser un courrier d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer?
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d’Open Office ).