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Comment avoir la garde partagée pour un père?
La garde alternée peut être prévue dans la convention de divorce, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, par les deux parents. Elle peut aussi être demandée par un parent, dans les autres procédures, au Juge aux affaires familiales. Le juge peut également imposer cette garde aux parents malgré un conflit.
Comment procéder pour obtenir une garde alternée?
Séparation de parents pacsés ou concubins Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par les 2 parents. Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
Comment sortir de la garde alternée?
Dans un premier temps, le Juge peut à nouveau être saisi pour statuer sur une demande de modification du mode de garde initialement adopté compte tenu d’un ou de plusieurs changements de situation. Le Juge aux affaires familiales appréciera la demande de changement de résidence selon l’intérêt de l’enfant uniquement.
Quels arguments contre une garde alternée?
Les principaux motifs de refus de la garde alternée
- L’impossibilité d’assurer la stabilité de l’enfant.
- Le bas âge de l’enfant.
- L’absence d’adhésion de l’enfant.
- Le conflit entre les parents.
- L’éloignement géographique et la scolarité.
- Une présence insuffisante de l’un des parents.
Comment faire pour ne pas avoir la garde alternée?
Le Juge peut également être amené à refuser une garde alternée proposée par les parents. En effet, s’il estime que l’entente entre les parents n’est pas suffisante ou si les deux domiciles des parents sont trop éloignés géographiquement l’un de l’autre, la garde alternée de leur enfant sera fortement compromise.
Comment est considérée la garde partagée?
La garde est considérée comme : partagée, si chacun des parents assume de 40 \% (146 jours) à 60 \% (219 jours) du temps de garde de cet enfant. Les parents peuvent s’entendre et prévoir le partage du temps de garde.
Comment laisser l’enfant en garde partagée?
On laissera par exemple l’enfant une semaine chez son père, puis une semaine chez sa mère, et ainsi de suite. Un divorce en garde alternée ne convient pas à tous les parents, loin de là. En effet, la garde partagée sous-entend une nécessaire entente entre les parents, mais aussi des conditions financières…
Quel est le temps de garde d’un enfant?
La garde est considérée comme : exclusive, si un parent assume plus de 80 \% (292 jours) du temps de garde de cet enfant; exclusive, mais comportant un droit de visite et de sortie prolongé lorsque le parent qui n’a pas la garde de l’enfant assume plus de 20 \% (73 jours) du temps de garde, mais moins de 40 \% (146 jours);
Est-ce que la demande de garde est une preuve d’amour?
En effet, la demande de garde est une preuve d’amour d’un parent ne voulant pas être séparé de son enfant, mais ce partage de vie peut parfois être délétère pour les plus jeunes qui ont besoin de repères et de stabilité. Il est donc important de prioriser et de différencier le bon développement des enfants et les besoins des parents.