Admin Comment bénéficier du chèque eau?
Le Centre communal d’action sociale (CCAS) a défini les critères pour bénéficier du dispositif : être client Veolia et avoir une charge annuelle d’eau qui dépasse 3\% des ressources du foyer. Ces deux conditions remplies, il faut alors formuler une demande auprès du CCAS.
Comment obtenir une facture d’eau?
La facture est le plus souvent téléchargeable sur le site du prestataire distributeur d’eau, contractuellement lié à votre commune, et auquel vous êtes forcément affilié pour l’eau courante.
Quelle est la facture de prestation de service?
La facture de prestation de service est à la fois un document commercial, un élément juridique de preuve, ainsi qu’un justificatif comptable et fiscal. Lorsque vous réalisez une prestation de service, vous devez obligatoirement émettre une facture.
Quelle est la mention du mode de paiement sur une facture?
Même si cela est recommandé, la mention du mode de paiement n’est pas obligatoire sur une facture. Cependant, la date de règlement et le délai de paiement sont des mentions obligatoires. En cas d’erreur ou de remise accordée après son émission, une facture peut être annulée ou rectifiée.
Comment conserver les factures reçues sur support papier?
À noter : les factures établies ou reçues sur support papier peuvent être numérisées en vue de leur conservation ou archivage et conservées pendant 6 ans (délai fiscal). Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c’est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise)…
Quelle est la facture de la TVA sur une prestation de service intracommunautaire?
Lorsqu’il est réalisé une prestation de service intracommunautaire il doit être fait mention dans la facture de la TVA sur prestation de service applicable. Celle-ci varie selon le type de prestation de service.