Admin Comment calculer les intérêts judiciaires Belgique?
Pour l’année 2020, le taux d’intérêt légal passe de 2\% à 1,75\%. En matière ONSS, le taux reste actuellement fixé à 7\%. En matière fiscale, le taux des intérêts de retard reste fixé à 4\% et celui des intérêts moratoires à 2\%. Le taux d’intérêt légal est revu chaque année selon une méthode fixée par la loi.
Qu’est-ce qu’une admission totale?
Décision par laquelle l’administration admet une réclamation en partie ou en totalité.
Quels sont les intérêts moratoires?
Taux d’intérêt légal et intérêts moratoires Le terme « intérêts » employé au pluriel désigne une somme d’argent calculée en pourcentage du montant du capital. Intérêts moratoires : définition Les intérêts sont les sommes que rapporte l’argent, ou à l’inverse, représentent le prix de l’usage d’un capital.
Comment calculer les intérêts moratoires complémentaires?
La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante : montant payé tard TTC x (nb jours dépassement/365) x taux. Des intérêts moratoires complémentaires sont dus lorsque le mandatement des intérêts moratoires n’est pas intervenu au plus tard le 30e jour suivant la date de paiement du principal.
Quelle est la formule de calcul des intérêts moratoires?
La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante : Des intérêts moratoires complémentaires sont dus lorsque le mandatement des intérêts moratoires n’est pas intervenu au plus tard le 30e jour suivant la date de paiement du principal.
Quels sont les intérêts moratoires dus par l’organisme public?
Intérêts moratoires dus par les acheteurs publics. Lors de l’exécution d’un marché, si l’organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées. Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire varie selon le type d’organisme public :