Comment changer votre nom de famille?

Comment changer votre nom de famille?

Le nom de famille est soumis à un principe d’ordre public de fixité. Pour changer votre nom ou celui d’un tiers, vous devez pouvoir invoquer des motifs graves. Ce n’est pas un droit, mais une faveur exceptionnelle accordée par arrêté royal. Chaque cas est examiné individuellement. La procédure est réservée aux Belges.

Quelle est la demande de changement de nom ou de prénom?

La demande de changement de nom ou de prénom est la demande qu’une personne physique (le requérant) effectue auprès de l’administration publique, de changer son nom ou son prénom dans les registres civils. Par la suite, il est utile de communiquer ce changement à toute personne ou entreprise qui est en…

Quelle est l’admissibilité à la demande de changement de nom?

L’admissibilité à la demande de changement de nom ne permet pas de conclure que le changement de nom sera accordé par le Directeur de l’état civil. Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste. Dans le cadre de votre demande, vous devrez notamment faire les démarches suivantes :

Qui peut autoriser le changement de nom d’un enfant?

La voie judiciaire : le tribunal Le tribunal peut autoriser le changement de nom d’un enfant en cas d’abandon par le père ou la mère, en cas de déchéance de l’autorité parentale ou en cas de changement dans la filiation, par exemple lors d’une adoption.

Combien de temps dure le changement de nom?

L’officier de l’état civil dispose également de 15 jours pour le transcrire dans ses registres. Le changement de nom produit ses effets à la date de transcription, c’est-à-dire 30 jours maximum après la publication au Moniteur belge. Combien de temps dure la procédure?

Est-ce que le changement de nom n’a pas d’effet sur les relations familiales?

Le changement de nom n’a pas d’effet sur les relations familiales. Cela signifie que le fait d’être autorisé à porter le nom d’une personne ou à ne plus le porter ne peut pas avoir d’effet sur les droits et les devoirs qui vous lient à cette personne (autorité, parenté, pension alimentaire, succession…).

Comment remplir le formulaire de demande de changement de nom?

Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste. Dans le cadre de votre demande, vous devrez notamment faire les démarches suivantes : effectuer une déclaration sous serment devant une personne autorisée par la loi;

Quel est le nom d’une personne?

Le «nom» d’une personne, c’est le nom de famille et le ou les prénoms inscrits à son acte de naissance. Si vous souhaitez simplement ajouter le nom de famille de votre mère ou de votre père à votre nom, vous pouvez faire votre demande de changement de nom en remplissant un formulaire du Directeur de l’état civil.

Comment faire la demande de changement de nom pour votre enfant?

Vous pouvez faire la demande de changement de nom pour votre enfant s’il a moins de 14 ans. Par contre, cette demande doit être faite devant le tribunal si c’est à cause de: la perte des droits parentaux d’un des parents de l’enfant.

Quel est le nom de famille?

En droit français, le nom de famille étant lié à la filiation c’est en général le nom du père ou de la mère (ou les deux accolés) qui est porté par les enfants. Le changement de nom est une procédure administrative. Vous pouvez faire votre demande pour changer :

https://www.youtube.com/watch?v=_F9sivH_nSE

Est-ce que l’enfant peut changer son nom paternel?

En cas d’établissement d’un nouveau lien de filiation à l’égard de sa mère, l’enfant pourra effectuer une demande de changement de nom en vue de porter le même nom de ce parent nouvellement reconnu. Les deux parents peuvent décider de changer le nom de l’enfant portant son nom paternel au profit de son nom maternel.

Est-ce que notre nom de famille est immutable?

Notre nom de famille est en principe immutable, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’en changer comme on le souhaite. Si vous voulez le modifier, vous devez rapporter la preuve d’un motif légitime. Par exemple, un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif.

Comment envoyer un formulaire de changement de nom?

Le Directeur de l’état civil vous envoie ensuite le formulaire de «Demande de changement de nom» si vous remplissez tous les critères. Dans ce formulaire, vous devez expliquer pourquoi vous souhaitez changer de nom. Vous devez aussi joindre certains documents et payer les frais demandés.

Quel est le processus de changement de nom?

Si votre demande est acceptée, le Directeur de l’état civil doit généralement faire connaître sa décision en publiant un avis sur son site Web. Vous recevrez par la suite un certificat officiel de changement de nom. Le processus de changement de nom peut prendre plusieurs mois.

Quel est le droit au changement de nom?

En effet, le droit au changement de nom est régi par l’article 61 du code civil qui illustre cette tradition française attachée à la fixité du nom de famille, qui ne peut être modifié si facilement, pour un simple motif affectif… Ainsi, remplacer le nom du père par celui de la mère n’est possible qu’en cas de raison valable.

Comment demander à changer de nom?

« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré.

Quelle est la possibilité de changer de nom?

Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime. Le changement de nom demeure néanmoins exceptionnel, le nom de famille restant soumis au principe d’immutabilité établi par la loi.

Quel est le nom de famille d’un enfant?

Cas général. Un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents peut porter les noms suivants : le nom du père, ou le nom de la mère, ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l’ordre choisi par les parents, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

Le nom de famille est soumis à un principe d’ordre public de fixité. Pour changer votre nom ou celui d’un tiers, vous devez pouvoir invoquer des motifs graves. Ce n’est pas un droit, mais une faveur exceptionnelle accordée par arrêté royal. Chaque cas est examiné individuellement. La procédure est réservée aux Belges.

Le changement de nom n’a pas d’effet sur les relations familiales. Cela signifie que le fait d’être autorisé à porter le nom d’une personne ou à ne plus le porter ne peut pas avoir d’effet sur les droits et les devoirs qui vous lient à cette personne (autorité, parenté, pension alimentaire, succession…).

Est-ce que le nom de la famille est indiqué sur le permis de conduire?

Toutefois, l’administration ne délivre pas de nouveau permis en cas de mariage. En effet, seul le nom de naissance (nom de famille) est indiqué sur le permis de conduire.

Comment sauver un nom de famille?

La personne souhaite sauver un nom de famille sur le point de disparaître ou acquérir le nom d’un ancêtre pour empêcher son extinction. La personne a acquis un nouveau nom dans un autre État. Ce nouveau nom a été inscrit sur le registre de l’état civil de cet autre État.

La voie judiciaire : le tribunal Le tribunal peut autoriser le changement de nom d’un enfant en cas d’abandon par le père ou la mère, en cas de déchéance de l’autorité parentale ou en cas de changement dans la filiation, par exemple lors d’une adoption.

L’admissibilité à la demande de changement de nom ne permet pas de conclure que le changement de nom sera accordé par le Directeur de l’état civil. Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste. Dans le cadre de votre demande, vous devrez notamment faire les démarches suivantes :

Comment présenter une demande de changement de nom?

Toute personne peut présenter ses observations sur une demande de changement de nom. En ce qui concerne l’opposition, toutefois, si la demande concerne une personne de moins de 18 ans, elle ne peut être formulée que par le père, la mère, le tuteur ou l’enfant lui-même, s’il a 14 ans ou plus.

Comment demander la francisation de votre nom de famille?

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l’acquisition de la nationalité française. Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom : Dans ce cas, vous devez fournir une attestation par un traducteur assermenté.

Comment demander la francisation de votre nom et de votre prénom?

Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l’enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord. Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d’une acquisition de la nationalité française. Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel.

Comment choisir votre nom de famille et votre nationalité?

Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité. Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de vos prénoms après avoir obtenu la nationalité française.

Après vous être marié, vous avez la possibilité de changer votre nom de famille au nom de votre conjoint. Vous pouvez également combiner vos deux noms de famille avec un trait d’union ou choisir de prendre le nom de famille de votre conjoint comme deuxième nom de famille.

Comment changer votre nom de famille après le mariage?

Vous pouvez également combiner vos deux noms de famille avec un trait d’union ou choisir de prendre le nom de famille de votre conjoint comme deuxième nom de famille. Il y a deux façons de changer votre nom après le mariage: Emprunter le nom de votre conjoint. Changement de nom officiel.

Comment récupérer un ancien compte?

Pour récupérer un ancien compte : Accédez au profil du compte que vous souhaitez récupérer. Cliquez sur en dessous de la photo de couverture. Sélectionnez Trouver de l’aide ou signaler un profil. Choisissez Autre chose, puis cliquez sur Suivant.

Comment modifier le nom de votre conjoint?

Après être marié, vous avez la possibilité de prendre le nom de votre conjoint. Vous n’avez pas à modifier formellement votre nom de famille. Cette option rend plus facile de revenir à votre ancien nom si vous en avez besoin parce qu’il ne modifie pas votre certificat de naissance.