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Comment choisir le tuteur de son enfant?
En effet, le parent qui décède en second et qui a conservé l’exercice de l’autorité parentale peut choisir la personne qui exercera les fonctions de tuteur à l’égard de son enfant. Cette faculté est prévue par les articles 403 et 404 du Code civil. Le conseil de famille devra respecter ce choix.
Quels sont les tuteurs légaux de l’enfant?
Les parents sont automatiquement et conjointement les tuteurs légaux de l’enfant. Ils doivent le représenter dans l’exercice de ses droits civils. Exemples. Signer un contrat. Intenter une poursuite en justice au nom de l’enfant, etc.
Qui peut être désigné tuteur familial?
Qui peut-être désigné tuteur familial? Outre la priorité donnée à la famille (enfants ou conjoint en premier lieu), pour désigner le tuteur familial le juge peut tenir compte de la volonté de la personne protégée si elle l’a exprimée.
Quelle est la faculté de tuteur?
En effet, le parent qui décède en second et qui a conservé l’exercice de l’autorité parentale peut choisir la personne qui exercera les fonctions de tuteur à l’égard de son enfant. Cette faculté est prévue par les articles 403 et 404 du Code civil.
Comment peut-on désigner un tuteur légal?
Ainsi le parent peut désigner par acte testamentaire ou notarial, la personne qui doit être nommée comme tuteur de ses enfants. Si une personne a alors été désignée – par acte testamentaire ou notarial – par les parents pour devenir le tuteur légal de l’enfant à…
Qui sont les tuteurs légaux de l’enfant?
Les parents sont automatiquement et conjointement les tuteurs légaux de l’enfant. Ils doivent à cet effet le(s) représenter dans l’exercice de ses droits civils. Cependant, la tutelle s’applique lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale.
Quelle est la tutelle légale des parents?
La tutelle légale est celle qui revient automatiquement aux parents. Ces derniers n’ont donc pas à se faire nommer tuteur de leur enfant par le tribunal. À la mort de l’un des parents, la tutelle est assumée par l’autre parent seulement.