Admin Comment construire un mur en limite de propriété?
Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l’un des cas suivants : Le plan local d’urbanisme (PLU) l’impose. La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres. Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire.
Quels sont les litiges concernant les limites de propriété?
Les litiges concernant les limites de propriété en particulier au niveau de la clôture ou de la construction, sont nombreux et classiques. En effet, en France, la construction est encadrée par le Code de l’urbanisme. La loi est assez stricte concernant l’implantation des propriétés. Il faut se conformer strictement aux dispositions.
Est-ce que vous devez respecter les limites de propriété?
Si l’on se réfère à ce qui est stipulé dans l’article R.111-19 du Code de l’urbanisme, vous n’avez pas besoin de l’accord d’un tiers pour établir votre plan. Néanmoins, vous devez respecter les limites de propriétés : En général, la loi impose un retrait de 3 m par rapport à la limite de propriété.
Comment respecter les distances entre les propriétés?
En effet, en respectant les distances entre les propriétés : Vous garantissez l’intimité de vos voisins. De même, vous pouvez aussi vous prélasser au soleil à l’abri des regards indiscrets. Vous respectez l’alignement des propriétés sur la voie publique. Vous optimisez l’ensoleillement à l’intérieur des pièces.
Quelle est la distance à respecter entre une construction et une voie?
Il est primordial de préciser que la distance à respecter entre une construction et la voie vont dépendre de plusieurs facteurs tels que la localisation, le type d’axe routier et la hauteur du bâtiment : Dans les grandes agglomérations, il est impératif de respecter une distance minimale de 40 m pour les constructions d’habitation.