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Comment consulter un bail enregistre?
Vous pouvez vérifier vous-même si votre contrat de bail est bien enregistré via MyMinfin (link is external).
- Identifiez-vous à l’aide de votre e-ID ou via Itsme.
- Cliquez sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers »
Comment enregistrer son bail locatif?
Le contrat de bail doit être enregistré dans au bureau de sécurité juridique (ancien bureau d’enregistrement) compétent pour le lieu où se situe l’immeuble loué. Envoyez le formulaire avec la copie du document dans une enveloppe suffisamment affranchie au centre de scanning du SPF Finances.
Qui doit enregistrer le contrat de bail au Cameroun?
Le bailleur, le locataire ou leur mandataire.
Quelle est la classification des contrats de location?
IFRS 16 abandonne pour les preneurs la classification des contrats de location en contrats de location simple ou contrats de location-financement, traitant tous les contrats comme des contrats de location-financement.
Comment s’applique la comptabilisation des contrats de location?
IFRS 16 s’applique à la comptabilisation de tous les contrats de location autres que : les contrats de location portant sur la prospection ou l’utilisation de minéraux, de pétrole, de gaz naturel, et autres ressources similaires non renouvelables,
Quels sont les contrats de location de moins d’un an?
Les contrats de location de moins d’un an et les contrats portant sur des actifs de peu de valeur (tels que les ordinateurs personnels) sont exemptés des obligations posées par IFRS 16.
Quel est le code des droits d’enregistrement du bail?
La loi-programme du 27 décembre 2006 a modifié le Code des droits d’enregistrement et les règles d’enregistrement du bail. L’enregistrement est obligatoire pour le contrat de bail, de sous-bail ou de cession de bail.