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Comment contacter médiateur?
L’administré doit formuler sa demande par écrit et y joindre tous les justificatifs utiles. Le service peut également être contacté par téléphone au 09 69 39 00 00.
Quand saisir le médiateur de la République?
Pour le domaine social, il s’agit de litiges relatifs à la santé, à la Sécurité sociale (remboursement d’assurance-maladie) ou au travail (Assedic, Caisse nationale d’assurance-vieillesse). Pour les questions fiscales, la majorité des cas concerne les arriérés d’impôt, la redevance télévisuelle ou les contraventions.
Quelle est la finalité d’un accord en médiation?
Un accord en médiation obéit à une logique et une finalité de l’essence même du travail mené en médiation, que l’on peut qualifier de « sui generis » : la construction de l’accord résulte des options élaborées en médiation pour une mutuelle satisfaction des…
Pourquoi vous n’allez pas en médiation?
À retenir: vous n’allez pas en médiation pour faire la preuve de ce que vous réclamez. Par exemple, si vous apportez des documents avec vous, ce n’est pas pour convaincre le médiateur, mais plutôt pour avoir de l’information pertinente afin d’échanger sur la situation, ou pour vous aider à exprimer votre point de vue.
Comment faire appel à un médiateur pour résoudre votre litige?
Ainsi, lorsque vous êtes partie à un litige, vous pouvez faire appel à un médiateur pour tenter de résoudre votre conflit avant de recourir à un juge. Si vous avez saisi le juge de votre litige, celui-ci peut néanmoins, avec votre accord, vous renvoyer devant un médiateur qu’il se chargera de désigner.
Comment choisir un médiateur?
Vous pouvez choisir un médiateur en fonction de l’approche qui vous convient le mieux. La médiation peut aussi prendre plusieurs formes. Dans beaucoup de cas, le médiateur invite les personnes en conflits à son bureau pour s’assoir tous ensemble et discuter. Mais la médiation peut aussi se faire par téléphone et même sur Internet.