Admin Comment déclarer congé paternité CPAM?
Pour déclarer un congé paternité à la Caisse Primaire de l’Assurance Maladie (CPAM), un salarié doit en premier prévenir son patron. Il vous est conseillé de faire votre demande par écrit et de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur (guide de la lettre type).
Quelle est la reconnaissance de la paternité?
La reconnaissance de paternité est une déclaration faite auprès d’un officier de l’état civil, ou plus rarement auprès d’un notaire. Elle établit la filiation biologique entre un homme et un enfant. Il ne faut donc y recourir que lorsqu’on est certain d’être le père biologique. Dans le cas contraire, il s’agit d’une fraude.
Pourquoi le congé paternité est obligatoire?
Jusqu’à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le congé paternité n’était pas obligatoire : le père était donc libre de le prendre ou non. La législation l’a rendu pour partie obligatoire à compter du 1er juillet 2021. Le père est donc obligé de prendre un congé paternité de 4 jours, juste à la fin du congé de naissance de 3 jours.
Quel est le droit à la paternité et d’accueil de l’enfant?
Le droit au congé paternité et d’accueil de l’enfant est ouvert au père, mais aussi au conjoint, au compagnon et au concubin pacsé de la mère. La partenaire d’un couple homosexuel féminin vivant maritalement avec la personne ayant mis au monde l’enfant peut également bénéficier de ce congé.
Comment le congé de paternité est suspendu?
À la demande du travailleur, le congé de paternité est suspendu, divisé ou prolongé si son état de santé ou celui de son enfant le nécessite. Dans d’autres situations, à la demande du travailleur et si l’employeur y consent, le congé peut être fractionné en semaines. Le congé de paternité ne peut pas être transféré à la mère ni partagé avec elle.