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Comment déclarer un Sous-traitant marché public?
Le formulaire DC4, est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou le titulaire du marché public pour présenter un sous-traitant. Il doit être signé par le sous-traitant et par le soumissionnaire ou le titulaire du marché public selon la phase concernée du marché.
Qui paie le Sous-traitant de second rang?
La délégation de paiement permet de faire payer le sous-traitant par le maître d’ouvrage et évite ainsi à l’entrepreneur principal d’avoir à supporter le coût d’une caution. Il s’agit, en réalité, d’un mécanisme très proche du paiement direct mais qui repose sur un accord contractuel et non directement sur la loi.
Quels documents pour une déclaration de Sous-traitance?
Quels sont les documents à demander à vos sous-traitants?
- L’attestation de vigilance :
- L’attestation de régularité fiscale :
- L’extrait de l’inscription de l’entreprise.
- La liste nominative des salariés étrangers ou une attestation sur l’honneur certifiant du non-emploi de salariés étrangers.
- L’attestation de vigilance :
Quel est le droit au paiement direct du sous-traitant?
En matière d’accord-cadre à bons de commande, le droit au paiement direct du sous-traitant est déterminé comme suit : – Si l’accord-cadre prévoit un montant minimum, il convient de calculer le montant de la créance du sous-traitant au regard de ce montant minimum ;
Comment le sous-traitant peut renoncer au bénéfice du paiement direct?
Le sous-traitant ne peut renoncer au bénéfice du paiement direct. Le paiement direct du sous-traitant est un droit d’ordre public que les parties, mêmes d’un commun accord, ne peuvent remettre en cause76.
Est-ce que le sous-traitant direct est payé directement par l’acheteur?
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Quelle est la responsabilité du sous-traitant direct?
En l’absence de délégation de paiement, le sous-traitant direct est tenu de fournir une caution personnelle et solidaire et ce, préalablement à toute acceptation de sous-traitance indirecte.