Admin Table des matières [hide]
Comment dénoncer un conducteur dangereux?
Sur « Evaluer-chauffeur.fr », vous pouvez rentrer une immatriculation et dénoncer le fautif pour un motif quelconque : insulte, conduite dangereuse, stationnement gênant, menaces… Les descriptions sont parfois très longues, avec des photos à l’appui.
Comment dénoncer une infraction Code de la route?
L’obligation de dénoncer le conducteur qui a commis une infraction routière est donc clairement énoncée. Pour cela le représentant légal de la personne morale doit envoyer un courrier recommandé ou par voie dématérialisée sur le site internet de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
Qui doit entretenir une VMC?
Il faut savoir que certains entretiens courants dans le logement sont à la charge du locataire. Par exemple, l’entretien de la VMC par le locataire est une obligation légale à laquelle il ne peut déroger. Entretien de la chaudière, panne du ballon d’eau chaude, problème de prises électriques…
Qui peut constater une infraction au code de la route?
– les agents titulaires ou contractuels de l’Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République (art. R. 130-4 du Code de la route) ; – les officiers de port et les officiers de port adjoints (art.
Est-il obligatoire d’avoir une VMC dans une maison?
Un arrêté du 24 mars 1982 précise que la ventilation générale des logements neufs, par une VMC ou par tirage naturel est devenue une obligation légale, sachant que l’entrée d’air doit se faire par les pièces principales et l’évacuation de l’air vicié par les pièces humides : salle de bains, toilettes, cuisine.
Quels sont les infractions?
Les infractions sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent. On distingue les contraventions, les délits et les crimes.