Admin Comment dénoncer une entreprise à la dgccrf?
Signal Conso : signaler un problème repéré dans un commerce Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l’entreprise ciblée. Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.
Quand contacter la DGCCRF?
vous pouvez également contacter le 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé) : lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15 ; mercredi de 13h15 à 17h15 ; jeudi de 8h30 à 12h30 et vendredi de 8h30 à 16h), ou écrire à DGCCRF- RéponseConso – B.P.
Est-ce que le signalement est illicite?
Si le contenu ou le comportement signalé est illicite, le signalement est orienté vers un service d’enquête de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, des Douanes ou de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Quel est le travail illégal?
Le travail illégal constitue un ensemble de fraudes majeures. à l’exercice d’une activité professionnelle et à l’emploi de salariés. Il contribue à la désorganisation de la société, favorise l’exclusion et la précarité, l’évasion fiscale et sociale, et l’enrichissement frauduleux des délinquants.
Comment veiller à la régulation commerciale des marchés?
La DGCCRF veille à la régulation commerciale des marchés, à la protection économique des consommateurs notamment en recherchant et constatant les infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse…) et à la sécurité des consommateurs.
Comment les signalements sont traités?
Les signalements sont traités de la même manière, que vous restiez anonyme ou non. Le formulaire enregistre les numéros « IP » (internet protocol) des émetteurs des signalements. Un numéro « IP » seul ne permet pas d’identifier une personne. Seuls les fournisseurs d’accès et de services sur Internet connaissent les titulaires des adresses IP.