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Comment dénoncer une personne au fisc ou à trésor public?
https://www.impots.gouv.fr/portail/ Toute personne a la possibilité de dénoncer une fraude fiscale dont il est témoin en renseignant les agents de la DGFIP. Attention aux dénonciations calomnieuses (voir notre article plus bas) qui peuvent se retourner contre le délateur.
Pourquoi un contrôle de la CAF?
Pour déterminer le montant des prestations versées, mais surtout le droit d’accès à celles-ci, la Caf s’appuie sur les données déclarées par les allocataires. Afin de s’assurer qu’ils bénéficient d’une aide adaptée à leur situation familiale, professionnelle et financière, elle peut effectuer des contrôles.
Quelle est la prestation d’invalidité après-retraite?
Prestation d’invalidité après-retraite du RPC Une nouvelle prestation mensuelle pour les bénéficiaires de la pension de retraite âgés de moins de 65 qui ont suffisamment contribué au RPC et sont incapables de travailler régulièrement à cause d’une invalidité.
Quelle est la trousse de demande de prestations d’invalidité du Canada?
Vous devez faire une demande par écrit. La trousse de demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada inclut le formulaire de demande (ISP1151) et le rapport médical (ISP2519) qui doit être complété par votre médecin ou infirmier praticien.
Pourquoi vous avez reçu un avis défavorable à votre demande de pension d’invalidité?
Vous dites que vous avez reçu un avis défavorable à votre demande de pension d’invalidité (sans nous préciser le motif du refus), ce qui sous-entend que vous avez reçu une notification qui vous indique le motif du refus. Au dos de votre notification, vous avez les voies de recours.
Quel est le montant de la prestation d’invalidité de base?
Le montant de la prestation d’invalidité de base est de 510,85 $, auquel nous ajoutons un montant établi en fonction des cotisations que vous avez versées au Régime de pensions du Canada pendant que vous travailliez. Consultez le lien suivant pour en savoir plus sur le montant que vous pourriez recevoir.