Admin Table des matières
Comment déposer plainte pour harcèlement sexuel?
Le harcèlement sexuel constitue un délit pénal. La victime doit porter plainte dans un délai de 3 ans après les derniers faits, auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Comment porter plainte pour harcèlement sexuel dans la fonction publique?
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Comment déposer une plainte pour le harcèlement sexuel?
Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pour harcèlement psychologique. Le harcèlement sexuel est une forme de harcèlement psychologique. Si vous êtes syndiqués, vous devez suivre le processus prévu à votre convention collective.
Quelle est la peine maximale pour le harcèlement sexuel au travail?
Si les faits ont été commis avec trois ou plus de ces circonstances aggravantes, la peine maximale est de : 3 ans de prison, et 45 000 € d’amende. Harcèlement sexuel au travail. Harcèlement moral au travail.
Est-ce que le harcèlement sexuel est passible?
S’il est commis par un salarié, celui-ci sera, en outre, passible d’une sanction disciplinaire prise par l’employeur. Dans le cadre des relations de travail, le harcèlement sexuel peut prendre des formes diverses : chantage à l’embauche ou à la promotion, menaces de représailles en cas de refus de céder à des avances sexuelles, etc.
Est-ce que le harcèlement sexuel est constitutif d’une faute grave?
Selon la Cour de cassation (arrêt de la Chambre sociale du 5 mars 2002), les faits de harcèlement sexuel commis par un salarié supérieur hiérarchique de la victime sont nécessairement constitutifs d’une faute grave.