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Comment écrire au Conseil supérieur de la magistrature?
Vous devez impérativement formuler votre requête par écrit, à adresser uniquement par la voie postale au Conseil supérieur de la magistrature, 21, boulevard Haussmann 75009 Paris.
Qui peut poursuivre des justiciable?
«Tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du siège ou du parquet dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature».
Quel est le juge aux affaires familiales?
Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire, spécialisé dans le droit de la famille. Ses compétences comprennent les domaines suivants : les procédures de divorce et de séparation de corps ;
Quel est le tribunal de la famille?
Qu’il s’agisse de divorce (garde des enfants, pension alimentaire, séparation des biens), de mariage, de filiation, d’adoption, etc., le tribunal de la famille est compétent. Quel que soit le problème, un seul dossier par famille sera traité par un seul juge. On pourrait l’appeler le « juge de la famille ». Qui est présent?
Qui est le tribunal de la famille et de la jeunesse?
Le tribunal de la famille et de la jeunesse est compétent pour la majorité des règlements et litiges ayant trait à la vie familiale. Les litiges familiaux ou l’homologation des règlements amiables sont traités par des juges spécialisés.
Quelle est la compétence du juge des tutelles?
Le juge des tutelles siège au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) et gère les affaires relatives aux régimes de protection des majeurs ( curatelle, tutelle, habilitation familiale…). Les régimes de protection des mineurs ( tutelle, administration légale) relève de la compétence du juge aux affaires familiales.