Admin Comment est attribué la garde des enfants?
Au moment de la rupture, les deux parents ont le droit d’avoir la garde des enfants puisqu’ils sont égaux selon la loi. Un parent n’a donc pas plus le droit que l’autre de vivre avec les enfants. Cela signifie qu’un parent ne peut pas s’attribuer la garde et partir avec les enfants.
Quel âge les enfants peuvent choisir la garde?
Il n’y a pas de règle précise qui détermine l’âge auquel un enfant peut décider avec quel parent il souhaite vivre. Généralement, le juge tiendra compte de l’opinion d’un enfant âgé entre 8 et 11 ans. Les choix d’un enfant de 12 ans et plus peuvent même être déterminants, selon les circonstances.
Comment est fixée la garde des enfants?
« Garde des enfants et séparation » En cas de séparation d’un couple non marié, la garde des enfants peut être fixée d’un commun accord dans une convention signée par les deux parents. Notamment en matière de garde alternée ou de droit de visite.
Est-ce que la garde des enfants peut être fixée d’un commun accord?
En cas de séparation d’un couple non marié, la garde des enfants peut être fixée d’un commun accord dans une convention signée par les deux parents. Notamment en matière de garde alternée ou de droit de visite.
Quel est le rôle des parents dans la garde partagée?
En outre, dans la garde partagée, les parents partagent à part égale les droits qu’ils ont sur l’enfant. Cela signifie qu’ils participeront de la même manière aux décisions concernant l’éducation de l’enfant. De même, ils partageront des responsabilités et diviseront le temps de garde en deux.
Que fait la loi sur la garde des enfants?
Il faut rappeler, en effet, qu’en matière de garde des enfants, d’ autorité parentale, de droit de visite ou d’obligation alimentaire, la loi ne fait, en principe, aucune différence selon que les parents sont mariés, pacsés ou en simple union libre. A condition naturellement que les enfants aient été reconnus légalement par les deux parents.