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Comment est autorisée la fouille de voitures et véhicules?
La fouille de voitures et véhicules sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public est autorisée aussi en cas de crime ou délit flagrant ou pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens (art 78-2-2 à 78-2-4 du code de la procédure pénale).
Quelle loi concerne les fouilles de voitures et autres véhicules?
Cette loi concerne les visites et fouilles de voitures et autres véhicules en les encadrant davantage en ce qui concerne la recherche et les poursuite des actes de terrorisme. La fouille de voitures et véhicules sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public est autorisée aussi en cas de crime ou délit…
Est-ce que le policier est obligé de fouiller une personne après l’arrestation?
D’abord, il importe de mentionner qu’un policier n’est jamais obligé de procéder à la fouille d’un individu après l’avoir arrêté. Cependant, le droit reconnait au policier le pouvoir de fouiller une personne qu’il a arrêtée. Il s’agit du pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation.
Que signifie la fouille dans les affaires personnelles?
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche..) d’une personne est assimilée à une perquisition. Seul un officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d’appel, sous l’autorité du parquet et le contrôle de la chambre d’accusation.
Comment décider une fouille dans le corps d’une personne stupéfiante?
Un douanier peut décider une fouille dans le corps d’une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants. La fouille est réalisée par un médecin. L’accord de la personne est nécessaire. En cas de refus de la personne, l’agent doit demander au juge l’autorisation de faire procéder à l’examen. Le juge doit alors désigner un médecin.
Pourquoi la fouille d’une voiture est encadrée par la loi?
La fouille d’une voiture est encadrée par la loi. Vous avez donc compris que la fouille d’une voiture est justifiée par les 3 hypothèses citées plus haut. La procédure de fouille est elle-même strictement encadrée: Seuls les officiers de police judiciaire (OPJ) et dans une certaine mesure les agents de police judiciaire (APJ)…
La fouille de voitures et véhicules sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public est autorisée aussi en cas de crime ou délit flagrant ou pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens (art 78-2-2 à 78-2-4 du code de la procédure pénale).
La fouille d’une voiture est encadrée par la loi. Vous avez donc compris que la fouille d’une voiture est justifiée par les 3 hypothèses citées plus haut. La procédure de fouille est elle-même strictement encadrée: Seuls les officiers de police judiciaire (OPJ) et dans une certaine mesure les agents de police judiciaire (APJ)…
Un douanier peut décider une fouille dans le corps d’une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants. La fouille est réalisée par un médecin. L’accord de la personne est nécessaire. En cas de refus de la personne, l’agent doit demander au juge l’autorisation de faire procéder à l’examen. Le juge doit alors désigner un médecin.
Est-ce que la fouille d’une voiture est justifiée?
Vous avez donc compris que la fouille d’une voiture est justifiée par les trois hypothèses citées plus haut. La procédure de fouille est elle-même strictement encadrée :
Cette loi concerne les visites et fouilles de voitures et autres véhicules en les encadrant davantage en ce qui concerne la recherche et les poursuite des actes de terrorisme. La fouille de voitures et véhicules sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public est autorisée aussi en cas de crime ou délit…
D’abord, il importe de mentionner qu’un policier n’est jamais obligé de procéder à la fouille d’un individu après l’avoir arrêté. Cependant, le droit reconnait au policier le pouvoir de fouiller une personne qu’il a arrêtée. Il s’agit du pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation.