Admin Comment faire enregistrer un acte?
Comment : l’enregistrement de l’acte de vente doit être effectué, accompagné du règlement, auprès du service en charge de l’enregistrement :
- dont relève l’office notarial pour les actes passés devant notaire ;
- de celui du domicile d’une des parties pour les actes sous seing privé.
Comment faire enregistrer un acte sous seing privé?
L’enregistrement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte sous seing privé, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) au pôle Enregistrement ou après du service de publicité foncière selon l’acte.
Comment rédiger un acte à l’enregistrement?
Pour les actes présentés volontairement à l’enregistrement comme les reconnaissances de dettes ou de prêt, un exemplaire pour chacune des parties suffit. Les actes sont rédigés en langue française ou doivent faire obligatoirement l’objet d’une traduction par un traducteur assermenté s’ils sont rédigés dans une langue étrangère.
Comment prévoir un exemplaire de l’enregistrement?
Un exemplaire comportant la mention de l’enregistrement vous sera rendu, l’autre sera conservé par le service des impôts. Vous pouvez prévoir également un exemplaire pour chacune des parties contractantes et deux exemplaires pour le greffe du tribunal de commerce.
Est-ce que vous êtes obligé d’enregistrer un litige?
En revanche, vous n’êtes pas obligé d‘enregistrer une reconnaissance de dette ou de prêt, ou une cession portant sur d’autres types de biens lorsqu’elles ne sont pas constatées par un acte notarié. Toutefois, l’enregistrement vous permet de prouver la réalité d’un acte en cas de litiges et lui conférer date certaine.
Comment afficher les documents obligatoires?
L’employeur peut afficher les documents obligatoires au format papier sur un panneau d’affichage. Si il existe plusieurs salles de repos ou lieux de rassemblement des salariés, l’employeur devra alors prévoir un panneau pour chaque zone.