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Comment faire pour ouvrir une société de domiciliation?
Pour récapituler, afin de créer une société de domiciliation, il faut donc : créer sa société ; déposer le dossier de demande d’agrément à la préfecture accompagné des pièces demandées (contrat de bail ou de vente du local, attestation d’honorabilité, etc.).
Où se fait la domiciliation d’une personne physique?
L’entrepreneur ne dispose pas d’un autre établissement Toutefois, lorsque les personnes physiques souhaitent domicilier leur activité (et non simplement leur direction juridique et administrative) dans leur local d’habitation, elles doivent préalablement obtenir une autorisation par le maire de leur commune.
Comment faire pour devenir une entreprise de domiciliation?
Pour cela, vous devez déposer votre dossier à la Préfecture du département du siège social de l’établissement qui souhaite réaliser l’activité de domiciliation. À compter de la réception de votre dossier, la Préfecture dispose de deux mois pour vous répondre.
Comment obtenir un agrément de domiciliation?
L’obtention de l’agrément préfectoral est soumise à certaines conditions. Toute demande soumise auprès de la préfecture du département de domiciliation doit être accompagnée d’un dossier comprenant : Un formulaire de déclaration rempli. Un extrait Kbis (RCS) ou D1 (Répertoire des Métiers)
Qu’est-ce que la domiciliation?
Personne, généralement un banquier, au domicile de laquelle est payable une lettre de change ou un chèque.
Comment avoir une adresse postale sans domicile?
Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d’un CCAS ou un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Vous pouvez obtenir les coordonnées d’un CCAS ou d’un CIAS auprès de la mairie.
Quelle est la domiciliation d’une SARL?
La domiciliation d’une SARL consiste à lui attribuer un siège social. Il s’agit de l’adresse à laquelle la société recevra son courrier et qui apparaîtra également sur tous les documents qui la concernent. Le lieu choisi déterminera la juridiction compétente en cas de contentieux commerciaux ou pour effectuer les formalités les plus courantes.
Comment faire une demande d’autorisation de domiciliation?
Les principaux concernés devront préalablement faire parvenir une demande d’autorisation de domiciliation au propriétaire par lettre recommandée. Par la suite, il acceptera ou refusera la requête. Le document signé par le bailleur constituera l’autorisation si convoitée. Il est plus communément appelé attestation de domiciliation.
Il convient de télécharger l’attestation de domiciliation du siège social sous format PDF ou sous format Word. Les intéressés pourront ensuite la remplir à l’aide d’un éditeur de texte adapté. Cela étant fait, il ne reste plus qu’à l’imprimer et la faire signer.