Admin Comment faire pour régulariser une construction sans permis?
Si la construction est non conforme au permis de construire délivré, une action contentieuse peut être engagée auprès du Tribunal Administratif contre le propriétaire en vue d’annuler ce permis. Le délai de forclusion de cette action en annulation est de 1 an suivant l’achèvement des travaux.
Comment préparer une demande de permis de construire?
Pour préparer une demande de permis de construire, il faut utiliser le formulaire Cerfa 13406-07 annexé : D’une déclaration des données requises pour le calcul des différentes taxes D’une attestation de prise en compte de la réglementation technique Des documents (plans, photos, dessins, etc.)
Comment obtenir un permis de construire à la mairie?
Voici un récapitulatif : Après avoir déposé votre dossier à la mairie, vous recevrez un avis de dépôt dans les 15 jours. Pour des travaux concernant une maison ou des annexes, obtenir un permis de construire peut prendre 2 mois, contre 3 mois pour les autres types de travaux. Vous pouvez entamer les travaux dès que la mairie vous donne son accord.
Quels travaux sont soumis à un permis de construire?
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux. Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m².
Quels travaux doivent faire l’objet d’un permis de construire?
– Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire. – mais d’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable ! – Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. – Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.