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Comment faire pour transcrire un divorce au Portugal?
Pour que le divorce français soit applicable et reconnu au Portugal, encore faut il qu’il soit transcrit en marge de son acte d’état civil; si elle est seulement brésilienne, il faudra s’adresser aux autorités consulaires du Brésil; si elle est également portugaise, il suffit de s’adresser au service d’état civil …
Comment déclarer son divorce au consulat portugais?
Divorce prononcé par un notaire: Certificat prévu à l’article 39 du Reglement (CE) nº 2201/2003, du Conseil, du 27 novembre 2003, délivré par le notaire; Photocopie de la pièce d’identité portugaise (« Cartão de Cidadão ») Chèque de 30 € à l’ordre du ‘Consulat Général du Portugal à Bordeaux’
Comment obtenir un divorce au Québec?
Pour demander le divorce, vous devez rédiger et soumettre des documents à la Cour….Les documents suivants doivent généralement accompagner la demande en divorce:
- le certificat de naissance de chacun des époux;
- le certificat de mariage des époux;
- le contrat de mariage des époux, s’il y en a un.
Comment demander un acte de naissance du Portugal?
Contrairement aux services d’état civil des mairies de France, le SCEC ne reçoit pas de public. Pour demander des renseignements, il faut envoyer un courriel ([email protected]) ou alors téléphoner. Les demandes d’acte de naissance portugais se font donc à distance.
Comment déclarer un divorce en France?
si le divorce est prononcé en France. vous devez demander auprés du tribunal « un certificat de sentence anexe 1 de l’article 39 » ensuite chez « un notaire au portugal » ils vous effectuent une traduction et ainsi à l’état civil(loja do cidadao) vous pourrez declarer votre divorce.
Comment pouvez-vous vous faire representer par une personne qui réside au Portugal?
Vous pourrez aussi faire une procuration et vous faire representer par une personne qui réside au Portugal….. suite à un courrier déposé par un de mes frère concernant les droits de succession de mes parents et n’ayant reçu aucune demande de justificatifs je me suis permise de leurs écrire pour demander des explications.
Est-ce que vous êtes mariée à l’état civil portugais?
Sans cela, votre divorce n’existe qu’à l’état civil français et vous continuez mariée à l’état civil portugais.