Admin Comment faire un exequatur?
La procédure de reconnaissance d’un jugement étranger s’exerce auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. L’avocat est donc obligatoire. L’avocat rédige une assignation qu’il fait signifier à la personne du défendeur. Cette assignation saisira le Tribunal de la demande d’exequatur.
Est-ce que la reconnaissance d ́une décision d ́un État étranger peut être invoquée?
2. En Allemagne la reconnaissance d´une décision prononcée par un tribunal d´un État étranger est normalement soumise à une procédure, dite d´exequatur. Elle permet de revêtir un jugement de la formule exécutoire, en l´absence de laquelle l´assistance d´huissiers ou des tribunaux d´exécution de ce pays ne peut être invoquée.
Pourquoi un jugement étranger peut être exécuté en France?
Un jugement civil étranger peut être exécuté en France. Sa reconnaissance et son exécution (c’est-à-dire le fait qu’il puisse produire des effets) dépendent de la nature de l’affaire et de son pays d’origine. La procédure diffère selon qu’il a été rendu au sein de l’Union européenne
Quelle est la procédure d’un jugement civil étranger en France?
Un jugement civil étranger peut être exécuté en France. Sa reconnaissance et son exécution (c’est-à-dire le fait qu’il puisse produire des effets) dépendent de la nature de l’affaire et de son pays d’origine. La procédure diffère selon qu’il a été rendu au sein de l’Union européenne ou non. Jugement rendu au sein de l’Union européenne
Quelle est la compétence du juge étranger qui a rendu la décision?
la compétence du juge étranger qui a rendu la décision en question ; la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ; l’absence de fraude à la loi. Dès que le jugement rendu en France est « revêtu de l’exequatur » dans le pays étranger, il devient exécutoire sur tout le territoire de ce pays.