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Comment faire un faux acte de propriété?
314 du CPC). Plus précisément : « L’inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d’un pourvoir spécial. L’acte, établi en double exemplaire, doit à peine d’irrecevabilité articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.
Comment faire une inscription en faux?
L’inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial. L’acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d’irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.
Quels sont les appels frauduleux?
Les appels susceptibles d’être des manœuvres frauduleuses sont les suivants : Arnaqueurs qui offrent des réductions sur des forfaits vacances. Appels non sollicités de personnes qui prétendent appeler au nom de vraies entreprises comme Air Miles ou WestJet et offrent des vacances à prix réduit.
Comment obtenir votre numéro de téléphone frauduleux?
Des arnaqueurs de toutes sortes peuvent obtenir votre numéro de téléphone de manière frauduleuse ou dans des listes publiques, telles que l’annuaire. Par conséquent, vous pouvez recevoir des appels frauduleux même si votre numéro de téléphone est confidentiel ou que vous l’avez inscrit sur la LNNTE. Une décision a été publiée pour exposer les
Comment transmettre des signalements illicites?
En cliquant sur le bouton « SIGNALER », vous pouvez transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvés confrontés au cours de votre utilisation d’Internet.
Comment vous protéger contre les manœuvres frauduleuses?
Pour vous protéger contre les manœuvres frauduleuses : Ne donnez JAMAIS accès à votre ordinateur à une personne qui appelle de façon impromptue. Ne donnez aucun renseignement personnel. Protégez votre ordinateur. Lisez les politiques en ligne sur le respect de la vie privée.